Règlement CE sur les biens à double usage

Qu'est-ce que le règlement CE sur les biens à double usage ?

Le règlement (CE) 428/2009 sur les biens à double usage est le texte de référence en vigueur de la Communauté européenne pour contrôler les exportations de biens à double usage, y compris les programmes et technologies informatiques.

Un bien dit "à double usage" désigne un bien, un équipement, une technologie, un logiciel, un savoir-faire immatériel ou intangible, susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant contribuer, même partiellement, au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification, à la dissémination d’armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

L'annexe I du règlement CE sur les biens à double usage (BDU) contient la classification des biens et technologies ne pouvant pas être exportés dans un autre pays sans autorisation préalable. En France, c'est le Service des biens à double usage (SBDU) qui est l’autorité nationale chargée de ce contrôle via l’instruction des demandes et la délivrance des autorisations d’exportation (appelées aussi licences d'exportation).

Quels sont les changements et qu'est-ce que cela signifie pour l'exportation des convertisseurs de fréquence ?

Les caractéristiques techniques relatives à l'exportation des convertisseurs de fréquence (Lenze les appelle variateurs de vitesse, variateurs de fréquence ou servovariateurs) figurent au point 3A225 de l'annexe I du règlement susmentionné. En raison de la modification des caractéristiques techniques qui y sont spécifiées, les contrôles à l'exportation des variateurs de vitesse ont été renforcés. Cela signifie qu'une autorisation d'exportation doit maintenant être obtenue pour les variateurs de vitesse qui pouvaient auparavant être exportés sans autorisation.

Comment savoir si l'exportation d'un variateur de vitesse est soumise à une autorisation préalable ?

Si l'exportation d'un variateur de vitesse Lenze nécessite une autorisation préalable, cette information est indiquée sur tous nos documents commerciaux (offres, confirmations de commande, bons de livraison, etc.) avec la mention suivante :

« Ce produit nécessite une autorisation d'exportation vers les pays hors de l'Union Européenne. Licence d'Exportation N° 3A225 (Réglementation CE relatif aux biens à double usage) »

Les modifications du règlement influent-elles sur la disponibilité des variateurs de vitesse Lenze ?

Non. Lorsque des produits Lenze concernés sont exportés vers des pays tiers, nous effectuons toutes les procédures nécessaires et veillons à obtenir l'autorisation d'exportation requise, afin de garantir la disponibilité. Il n'y a donc aucun changement dans la disponibilité des variateurs de vitesse.

Les variateurs de vitesse intégrés dans un autre produit ou une autre machine sont-ils également soumis à autorisation ?

Non, ce n'est pas le cas pour la grande majorité des applications.

Dans ce contexte, la question clé est de savoir si le variateur de vitesse constitue ou non l'élément principal de l'application. Pour déterminer si le ou les variateurs de vitesse constituent un élément principal, il faut tenir compte de la quantité, de la valeur et du savoir-faire technologique utilisés ainsi que d'autres conditions particulières, ainsi que d'autres conditions spécifiques. Nous vous invitons à consulter le Service des biens à double usage (SBDU) pour en savoir plus.

Dans tous les cas, il appartient à chaque exportateur de vérifier par lui-même si une autorisation d'exportation est requise.

Quel est le numéro de tarif douanier des variateurs de vitesse Lenze ?

Le numéro de tarif douanier des variateurs de vitesse Lenze est le 85044090

Quelles sont les démarches à adopter lors d’une exportation d’un variateur de vitesse Lenze vers un autre pays ?

1. Livraison au sein de l'Union européenne :
   aucune autorisation d'exportation n'est requise pour les livraisons intracommunautaires. Toutefois, tous les documents commerciaux concernés doivent indiquer l'exigence d'une autorisation d'exportation pour le produit s'il doit être exporté vers des pays hors de l'UE.
2. Selon la destination finale du produit à exporter, des autorisations générales d'exportation (par exemple EU001) peuvent être utilisées dans certains cas.
   Les règlementations exactes dépendent du pays de l'UE à partir duquel le variateur doit être exporté. En effet, la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur les biens à double usage varie d'un pays à l'autre.
   Nous vous invitons à contacter le Service des biens à double usage (SBDU) mentionné avant pour obtenir les renseignements appropriés.

Quels sont les variateurs de vitesse Lenze soumis à l’obtention d’une autorisation préalable d’exportation ?

* Versions soumises à autorisation d'exportation (>599 Hz) disponibles sur demande

Si le produit que vous recherchez ne figure pas dans la liste, veuillez contacter votre interlocuteur Lenze.

En tant que client, pouvons-nous utiliser la licence d'exportation de Lenze pour exporter vers des pays tiers ?

Non, la licence d'exportation n'est pas transférable.

D'autres questions ?

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.