Règlement CE sur les biens à double usage

En quoi consiste le règlement européen relatif aux biens à double usage ?

Le règlement (CE) n° 428/2009 est une disposition législative de l'Union européenne visant à contrôler les exportations des biens y compris des logiciels et des technologies à double usage.

On entend par "biens à double usage" les produits susceptibles d'être destinés à un usage civil et militaire.

L'annexe I de ce règlement répertorie les biens dont l'exportation en dehors de l'Union européenne requiert une autorisation préalable.

Quelles modifications ont été apportées à ce règlement et quelles en sont les conséquences pour l’exportation des convertisseurs de fréquence ?

L'alinéa 3A225 de l'annexe I de ce règlement reprend les caractéristiques techniques déterminantes pour l'exportation de convertisseurs de fréquence (appelés "variateurs de vitesse" (Inverters par Lenze). La modification des caractéristiques techniques spécifiées ici a pour effet l'élargissement de la portée du contrôle des exportations des variateurs de vitesse. Désormais, une licence d'exportation est exigée pour des variateurs de vitesse qui, jusqu'alors n'étaient pas soumis à autorisation.

Comment savoir si l’exportation d’un variateur de vitesse est soumise à autorisation ?

Lorsque l'exportation d'un variateur de vitesse Lenze requiert l'autorisation, le texte suivant figure sur tous les documents commerciaux concernés (offres, documents de commande et de livraison, et autres) :

"Produit soumis à autorisation s'il est exporté vers des pays en dehors de l'Union européenne - n° de LE : 3A225 (règlement européen relatif aux biens à double usage)"

Les modifications du règlement influent-elles sur la disponibilité des variateurs de vitesse Lenze ?

Non. Au cas où Lenze exporte des produits concernés par le règlement en dehors de l'UE, Lenze se charge des démarches à suivre et garantit ainsi la disponibilité des produits. Il n'y aura donc pas de changement important par rapport à la disponibilité actuelle des variateurs.

Les variateurs intégrés dans un autre produit/une autre machine sont-ils également soumis à autorisation ?

Ce n'est pas le cas pour la majorité des applications.

Dans ce contexte, la question est de savoir si oui ou non le(s) variateur(s) constitue(nt) l'élément principal de l'application. Pour en décider, il faut considérer la quantité, la valeur, le savoir-faire technologique appliqué et autres conditions particulières. Pour en savoir plus sur la législation française et les procédures à respecter, nous vous invitons à consulter le site de la "Direction Générale des Entreprises - Biens à double usage".

Dans tous les cas, il appartient à chaque exportateur de vérifier si une autorisation d'exportation est exigée.

Quel est le numéro de tarif douanier des variateurs de vitesse Lenze ?

Numéro de tarif douanier des variateurs de vitesse Lenze : 85044090

Quelles sont les démarches à adopter lors d’une exportation d’un variateur de vitesse Lenze vers un pays en dehors de l’Union européenne ?

  1. Livraison au sein de l'Union européenne : pour les livraisons intracommunautaires, une autorisation d'exportation n'est pas requise. Toutefois, la soumission à autorisation en cas d'exportation du produit vers des destinations à l'extérieur de l'Union européenne doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux pertinents.
  2. Selon le pays de destination finale, il est possible dans certains cas d'utiliser des autorisations générales d'exportation de l'UE (exemple : UE 001). La transposition nationale du règlement européen relatif aux biens à double usage varie selon les pays. Les dispositions précises en vigueur dépendent alors du pays depuis lequel le variateur doit être exporté. Veuillez-vous renseigner auprès des autorités compétentes.

Est-ce que le client peut utiliser l’autorisation d’exportation attribuée à Lenze en vue d’une exportation vers un pays tiers ?

Non, la licence d'exportation ne peut pas être cédée à quiconque.

Quels sont les variateurs Lenze qui sont soumis à autorisation d’exportation ?

Gamme de produitsAutorisation exigée ?
Variateurs > Variateurs décentralisés
Inverter Drives 8400 protec Non
Inverter Drives 8400 motec Non
Inverter Drives SMV IP65 Non
 
Variateurs > Variateurs pour montage en armoire électrique
Servo Drives 9400 HighLine Oui
Inverter Drives 8400 TopLine Non*
Inverter i550 Non
Inverter i510 Non
Servo Inverter i700 Non*
Inverter Drives 8400 HighLine Non*
Inverter Drives 8400 StateLine Non*
Inverter Drives SMV IP31 Non
Inverter Drives 8400 BaseLine Non
   
Motoren
Lenze Smart Motor Non
 
Vorgängerprodukte > Inverter
Servo Drives ECS Oui
Servo-Umrichter 9300 Oui
Umrichter 9300 vector Oui
Umrichter 8200 vector Oui
Umrichter 8200 motec Oui

* Les variantes nécessitant une autorisation d’exportation (>599 Hz) sont disponible sur demande

Si le produit que vous recherchez ne figure pas dans la liste, veuillez contacter votre agence Lenze.

D’autres questions ?

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur Lenze qui sera ravi de vous aider.